Référentiel juridique
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Consultez le référentiel juridique du Parc national du Mercantour
Le réferentiel juridique est basé sur les textes fondateurs suivants :
- Code de l’environnement, partie législative, chapitre relatif aux parcs nationaux
- Code de l’environnement, partie réglementaire, chapitre relatif aux parcs nationaux
- Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
- Expose des motifs du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, n°2347, déposé le 25 mai 2005 sur le bureau de l’Assemblée Nationale – XIIème législature
- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006, article de transition 31
- Décret n°2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement, article de transition 12
- Arrêté du 23 février 2007 du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, arrêtant les principes fondamentaux applicables a l'ensemble des parcs nationaux